(2) La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers autorise les autorités compétentes du SAPR des États membres à échanger des ensembles bien définis de données collectées au moyen de PLF, à la seule fin de la recherche, par ces autorités, des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2. Elle permet l’échange d’autres données épidémiologiques limitées nécessaires à la recherche des contacts, conformément au principe de minimisation du traitement de données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
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