(3) À l’heure actuelle, la décision d’exécution (UE) 2017/253 ne permet pas l’échange de données à caractère personnel des personnes qui ont rempli un PLF et ont été en contact étroit avec un passager infecté qui a également rempli un PLF, même si l’échange de ces données est nécessaire à une recherche efficace des contacts, requise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, à la suite de l’identification d’un cas positif de COVID-19.
Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
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