Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/1212EUR-Lex →

(3) À l’heure actuelle, la décision d’exécution (UE) 2017/253 ne permet pas l’échange de données à caractère personnel des personnes qui ont rempli un PLF et ont été en contact étroit avec un passager infecté qui a également rempli un PLF, même si l’échange de ces données est nécessaire à une recherche efficace des contacts, requise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, à la suite de l’identification d’un cas positif de COVID-19.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).