(4) L’échange de données relatives aux personnes exposées est nécessaire lorsque ces personnes séjournent pour une durée limitée dans une destination donnée et que, par conséquent, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de destination ne sont pas en mesure de les contacter et de les tester pendant leur séjour. Cet échange de données est également nécessaire lorsque les autorités du SAPR de l’État membre de résidence sont compétentes pour contacter les personnes exposées et leur donner des instructions supplémentaires. Dans de telles situations, et pour autant que ces personnes aient également rempli des PLF, l’État membre qui a identifié un passager infecté et a mis en place des mesures de recherche des contacts devrait utiliser la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers pour envoyer des alertes aux États membres de départ initial et de dernier départ ou à l’État membre de résidence de ces personnes exposées. Les données à caractère personnel à échanger dans de tels cas devraient se limiter aux données d’identification et aux coordonnées.
Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.