Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/1212EUR-Lex →

(5) Afin de garantir une distinction claire entre les données à caractère personnel relatives aux passagers infectés et celles relatives aux personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR devraient indiquer si les données échangées concernent un passager infecté ou une personne exposée.

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