Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/1212EUR-Lex →

(6) L’échange de données à caractère personnel des personnes exposées devrait être soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données à caractère personnel que celles qui s’appliquent à l’échange des données des passagers infectés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).