(7) Les autorités compétentes du SAPR ne devraient partager les données dont elles disposent et qui sont liées aux étapes pour lesquelles les États membres collectent des informations dans leurs PLF que lorsque cela est nécessaire pour identifier les personnes exposées. Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’obligation, pour les États membres, de collecter des informations pour toutes les étapes d’un trajet.
Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
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