(8) Les systèmes nationaux de formulaire de localisation des passagers des États membres peuvent être temporairement indisponibles dans certaines situations, par exemple en raison de perturbations techniques. Dans ces cas, les autorités compétentes du SAPR devraient être en mesure d’échanger, au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, le même ensemble de données à caractère personnel provenant de sources autres que leurs PLF nationaux, à savoir des transporteurs, du passager infecté ou des personnes exposées. La collecte de données à caractère personnel à partir de ces sources devrait être fondée sur le droit national et être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
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