Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/1212EUR-Lex →

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/858 définit l’ensemble minimal de données à recueillir au moyen du formulaire national de localisation des passagers qui est nécessaire pour une recherche transfrontière efficace des contacts sur la base des données des PLF. Il y a lieu de préciser à l’annexe I que les lieux de départ et d’arrivée ainsi que l’heure de départ ne sont pas nécessaires lorsque ces informations peuvent être déduites du numéro d’identification du moyen de transport, étant donné que ces informations sont suffisantes aux fins de la recherche des contacts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).