(4) La Commission a été informée qu’à compter du 1er mars 2021, le nom de l’entité juridique mère de DNV GL AS était devenu DNV AS. De ce fait, l’entité juridique mère compétente à laquelle la reconnaissance devrait être accordée est DNV AS.
Décision d’exécution (UE) 2021/1227 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1227
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1227
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021D1227)
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