Décision d’exécution (UE) 2021/1227 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1227
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1227
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021D1227)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/1227EUR-Lex →

(5) Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009.

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