Décision (UE) 2021/1240 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1240
RattachementDécision (UE) 2021/1240
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1240)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1240EUR-Lex →

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