(4) Le 21 avril 2021, le conseil d’administration de l’Agence, sur la base du rapport d’audit indépendant remis le 8 avril 2021, a informé la Commission, conformément à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) no 536/2014, que le portail de l’Union et la base de données de l’Union sont pleinement opérationnels et que les systèmes correspondent aux spécifications fonctionnelles publiées par l’Agence.
Décision (UE) 2021/1240 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1240
RattachementDécision (UE) 2021/1240
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1240)
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