Décision (UE) 2021/1240 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1240
RattachementDécision (UE) 2021/1240
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1240)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/1240EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) no 536/2014 est applicable six mois après la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 99, deuxième alinéa, dudit règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur de toute urgence,

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