(4) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.
Décision (UE) 2021/1249 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1249
RattachementDécision (UE) 2021/1249
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021D1249)
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