Décision (UE) 2021/1249 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1249
RattachementDécision (UE) 2021/1249
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021D1249)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1249EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

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