Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexé à l’accord EEE.
(3) Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.
(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(5) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.