Décision (UE) 2021/1250 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1250
RattachementDécision (UE) 2021/1250
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021D1250)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1250EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.

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