(3) À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-580/19, Sayed Shamsuddin Borborudi devrait être radié de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Décision (PESC) 2021/1252 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1252
RattachementDécision (PESC) 2021/1252
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021D1252)
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