Décision d’exécution (UE) 2021/1273 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1273
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1273)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2021/1273EUR-Lex →

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