(4) Le 14 juillet 2021, Saint-Marin a fourni à la Commission des informations sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système de certificat COVID numérique de Saint-Marin. Il a informé la Commission du fait qu’il considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, il a informé la Commission du fait que les certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin conformément au système de certificat COVID numérique de Saint-Marin contiennent les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1273 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1273
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1273)
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