(8) Le 22 juillet 2021, Saint-Marin a aussi informé la Commission du fait que, lors de la vérification des certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953, les données à caractère personnel contenues dans lesdits certificats ne seraient traitées qu’aux seules fins de vérifier et confirmer la vaccination du titulaire, les résultats de ses tests ou son rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1273 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1273
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1273
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1273)
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