Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1274
IntituléSubdélégation des pouvoirs d’octroyer une autorisation aux fabricants et de donner l’accord écrit préalable de la BCE
RattachementDécision (UE) 2021/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1274)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1274EUR-Lex →
1. Le directoire subdélègue au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphe 1, 3 et 7, et à l’article 7 de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24).
2. Le directoire subdélègue au directeur général de la direction des billets et au responsable de la division de la gestion de la monnaie fiduciaire de la direction des billets le pouvoir de donner l’accord écrit préalable de la BCE conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), lorsque le fabricant autorisé s’est conformé à toutes les exigences d’autorisation applicables en vertu des articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu’à toutes les obligations applicables en vertu de l’article 9 de cette même décision.
Aller plus loin
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