Le directoire subdélègue le pouvoir de prendre des décisions exigeant qu’un fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) à deux membres du personnel de la direction des billets autorisés à mener des inspections conformément à l’article 11 de cette décision.
Décision (UE) 2021/1274 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1274
IntituléSubdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
RattachementDécision (UE) 2021/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1274)
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