Version d'origine : acte du 27/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1274
IntituléObligation de déclaration
RattachementDécision (UE) 2021/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1274)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/1274EUR-Lex →
1. Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
2. La direction des billets présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2 au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
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