(2) Afin de rationaliser davantage les procédures d’autorisation, il convient de subdéléguer les pouvoirs de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, et à l’article 7 de la décision (UE) 2020/637 (ECB/2020/24) au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte. En outre, il convient de rationaliser les procédures relatives aux activités des fabricants autorisés pour lesquelles l’accord écrit préalable de la BCE est exigé en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), en subdéléguant au niveau opérationnel de la direction des billets le pouvoir de donner un tel accord écrit préalable.
Décision (UE) 2021/1274 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1274
RattachementDécision (UE) 2021/1274
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021D1274)
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