(3) Les cas de non-respect graves qui sont constatés lors d’inspections de fabricants autorisés peuvent nécessiter un arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat. Afin de faciliter une réaction rapide de la BCE, il convient de subdéléguer au niveau opérationnel de la direction des billets les décisions relatives à ces arrêts.
Décision (UE) 2021/1274 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1274
RattachementDécision (UE) 2021/1274
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021D1274)
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