Décision (UE) 2021/1274 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1274
RattachementDécision (UE) 2021/1274
Versionacte d'origine du 27/07/2021 (CELEX 32021D1274)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1274EUR-Lex →

(5) Afin de préserver la responsabilité collégiale du directoire, il convient que toute décision prise soit par le membre du directoire auquel la subdélégation est octroyée, soit au niveau opérationnel de la direction des billets en vertu de la subdélégation, fasse l’objet d’un rapport annuel au directoire,

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