Décision (PESC) 2021/1277 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1277-20260721, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
VersionConsolidée au 21/07/2026 (CELEX 02021D1277-20260721)
Référencearticle 10 de la décision (PESC) 2021/1277EUR-Lex →

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