Version consolidée au 21/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1277-20260721, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
VersionConsolidée au 21/07/2026 (CELEX 02021D1277-20260721)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2021/1277EUR-Lex →
Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;
b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, des entités ou d’un des organismes visés au point a).
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