Version consolidée au 21/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1277-20260721, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
VersionConsolidée au 21/07/2026 (CELEX 02021D1277-20260721)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2021/1277EUR-Lex →
La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2027 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), iii), et de l’article 2, paragraphe 1, point a), iii), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.
Les exceptions visées à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 3 en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.