Décision (PESC) 2021/1277 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1277)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2021/1277EUR-Lex →

(10) Les personnes qui font obstacle ou portent atteinte au processus politique démocratique en entravant de manière persistante la formation d’un gouvernement ou en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections, notamment des prochaines élections législatives au Liban, prévues pour mai 2022, constituent une menace pour la démocratie et l’État de droit. Ces personnes promeuvent leurs intérêts particuliers, qu’il s’agisse de leurs intérêts personnels ou de ceux de leur communauté ou groupe politique, au détriment de l’intérêt public libanais, notamment en tentant d’abuser des règles régissant l’association des forces politiques à la formation d’un gouvernement, afin de bloquer la formation d’un nouveau gouvernement et de maintenir le statu quo. Faire obstacle ou porter atteinte à la tenue des élections pourrait constituer des actes menaçant la démocratie et l’État de droit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).