Décision (PESC) 2021/1277 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1277)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2021/1277EUR-Lex →

(11) Les personnes qui font obstacle à l’exécution des plans soutenus par les acteurs internationaux concernés pour renforcer l’obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance dans le secteur public, ou à la mise en œuvre de réformes économiques essentielles, y compris dans les secteurs bancaire et financier, constituent également une menace pour la démocratie et l’État de droit. Il s’agit notamment des réformes auxquelles les autorités libanaises se sont engagées et qui bénéficient du soutien de l’Union et d’autres acteurs internationaux concernés. L’échec a été systématique concernant la mise en œuvre de ces réformes et la prise de mesures crédibles suffisantes pour lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, pour adopter une loi sur le contrôle des capitaux, et concernant la prise d’autres mesures pour garantir la transparence et l’obligation pleine et entière de rendre des comptes à la population libanaise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).