(12) Les personnes qui commettent des délits financiers graves, y compris la corruption et l’exportation non autorisée de capitaux, constituent également une menace pour la démocratie et l’État de droit. Les délits financiers commis au sein même du système politique et institutionnel constituent un problème systémique à l’origine de l’actuelle crise économique, sociale, humanitaire et politique. Les acteurs impliqués dans des délits financiers, ou qui en bénéficient personnellement, portent une lourde responsabilité dans la situation socioéconomique et humanitaire désastreuse à laquelle la population libanaise est confrontée.
Décision (PESC) 2021/1277 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1277)
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