(9) Ces mesures restrictives ciblées poursuivront les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE) et contribueront à l’action de l’Union visant à consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du TUE. Leur application doit être conforme à l’article 3, paragraphe 5, du TUE, notamment en contribuant à la paix et à la sécurité, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
Décision (PESC) 2021/1277 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1277
RattachementDécision (PESC) 2021/1277
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021D1277)
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