(5) En vertu de la décision d’exécution (UE) 2019/1030, la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été reportée au 30 juin 2022 afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. Toutefois, l’autorité compétente d’évaluation n’a pas encore finalisé l’examen et n’a pas encore soumis son rapport d’évaluation ni les conclusions de son évaluation à l’Agence.
Décision d’exécution (UE) 2021/1287 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1287
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1287
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021D1287)
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