Décision d’exécution (UE) 2021/1287 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1287
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1287
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021D1287)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/1287EUR-Lex →

(6) Le 29 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires afin qu’elle puisse procéder à l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, et a fixé le délai pour la communication de ces informations au 30 septembre 2022.

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