(7) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 d’une durée suffisante pour permettre la finalisation de l’examen de la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1287 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1287
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1287
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021D1287)
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