(4) Le 2 juillet 2020, l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
Décision d’exécution (UE) 2021/1290 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1290
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021D1290)
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