(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil, le contenu des sites internet et des applications mobiles qui est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 4 de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Décision d’exécution (UE) 2021/1339 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1339
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1339
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021D1339)
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