Article 1 -Décision (UE) 2021/1344

Version d'origine : acte du 09/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

1. La présente décision fixe les critères permettant de définir la durée durant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2015/443.

2. La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission. Le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union est soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure.

3. La présente décision ne s’applique pas à la procédure de suspension au titre de l’article 23 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Nota : Décision ADMIN(2017) 10 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l'action extérieure (JO C 126 du 10.4.2018, p. 1). Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO P 045 du 14.6.1962, p. 1385).

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