Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’interdiction visée à l’article 1er, paragraphe 1, peut s’appliquer à un, à plusieurs ou à l’ensemble des locaux de la Commission.
2. Lorsque la Commission partage des locaux avec d’autres institutions, agences et organes de l’UE, la Commission communique à ces derniers la décision d’interdire l’accès aux parties des locaux qu’elle occupe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.