(6) La décision ne devrait pas s’appliquer à une interdiction d’accès aux locaux de la Commission adoptée dans le cadre de la procédure de suspension conformément à l’article 23 de l’annexe IX du statut.
Décision (UE) 2021/1344 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1344
RattachementDécision (UE) 2021/1344
Versionacte d'origine du 09/08/2021 (CELEX 32021D1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.