Décision (UE) 2021/1344 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1344
RattachementDécision (UE) 2021/1344
Versionacte d'origine du 09/08/2021 (CELEX 32021D1344)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/1344EUR-Lex →

(7) La décision ne devrait pas s’appliquer au personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, lequel devrait être soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure.

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