(8) Conformément au règlement intérieur, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a été habilité, par la décision C(2016) 2797 de la Commission, à établir des modalités d’application fixant les critères nécessaires à la définition des durées applicables à une interdiction d’accès aux locaux de la Commission conformément à l’article 12 de la décision (UE, Euratom) 2015/443. Ce pouvoir a été subdélégué au directeur général de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité par la décision C(2021) 2684 de la Commission.
Décision (UE) 2021/1344 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1344
RattachementDécision (UE) 2021/1344
Versionacte d'origine du 09/08/2021 (CELEX 32021D1344)
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