Version d'origine : acte du 30/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1356
RattachementDécision (UE) 2021/1356
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1356)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1356EUR-Lex →
La Suède est autorisée à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267:
a) une prolongation de six mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement;
b) une prolongation de trois mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et
c) une prolongation de six mois des périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267, qui ne s’applique qu’à la réalisation des formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.