(15) D’après les informations fournies par la Suède, il est nécessaire de prolonger les périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267 afin de garantir la capacité de cet État membre à mener à bien toutes les formations continues nécessaires. La Suède considère toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prolonger les périodes de dix mois visées dans ces dispositions dans la mesure où elles s’appliquent aux formations continues et à leur certification, à l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et au renouvellement des cartes de qualification de conducteur qui arriveraient autrement à expiration pendant la nouvelle période prolongée comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.
Décision (UE) 2021/1356 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1356
RattachementDécision (UE) 2021/1356
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1356)
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