(3) Par lettre du 6 mai 2021, la Suède a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées à l'article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267. La Suède a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande par lettre datée du 20 mai 2021.
Décision (UE) 2021/1356 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1356
RattachementDécision (UE) 2021/1356
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1356)
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