Décision (UE) 2021/1356 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1356
RattachementDécision (UE) 2021/1356
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1356)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1356EUR-Lex →

(4) Par lettre datée du 27 mai 2021, la Suède a réduit la portée de sa demande motivée.

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