Décision (UE) 2021/1357 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1357
RattachementDécision (UE) 2021/1357
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1357)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2021/1357EUR-Lex →

(15) La Slovénie ne demande qu’une prolongation des périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, et non des périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267. La réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur de cet État membre qui arriveraient autrement à expiration dans la nouvelle période de référence ne seront par conséquent pas prolongés plus de dix mois. Les prolongations demandées n'entraînent donc pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).