(4) Par sa demande motivée, la Slovénie demande l’autorisation de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’application de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’une autorisation en vue de prolonger de six mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1357
RattachementDécision (UE) 2021/1357
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1357)
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